Annoncé comme l’un des temps forts du quinquennat ce quatrième texte de loi sur le logement depuis l’élection d’Hollande rentre enfin dans le vif du sujet : celui de l’urgence face à la crise du logement. Mais, comme le précise A. Chassaigne : « Légiférer sur le logement sans traiter des questions budgétaires et fiscales, même avec la meilleure volonté du monde, c’est nécessairement se cantonner à des mesures d’appoint, voire des mesures superficielles ».
Ce texte comporte des avancées certaines en matière de politique de logement, comme la Garantie Universelle des Loyers (GUL) qui va supprimer la caution en mutualisant les risques d’impayés ou les dispositions visant à encadrer les professions immobilières en instaurant un cadre déontologique ainsi que des obligations de formation. Mais, il reste au milieu du gué en terme de réponses aux urgences.
Il ne remet nullement en cause la loi Boutin, texte de régression qui enferme le logement social dans des logiques de marchandisation. Non seulement, le gouvernement Ayrault ne combat pas cette logique mais il y participe avec le dispositif de défiscalisation qui porte le nom de la ministre du logement : le « Duflot ». Alors que les fonds manquent pour la construction de logements, que la vente d’HLM est organisée pour renouveler les fonds propres des bailleurs, la défiscalisation coûtera peut-être encore plus cher à l’Etat que le Scellier, ce Scellier auquel Sarkozy lui-même avait dû renoncer parce qu’il coûtait trop cher ! Ce « Duflot » est une aubaine pour ceux qui font du logement un objet de spéculation et d’enrichissement. Et que dire du projet de mettre à disposition des banques 25 à 30 milliards d’euros pris sur la collecte du livret A ? Offrir ces sommes à la finance, c’est permettre la spéculation, aux dépens du logement social.
De même que, le dispositif d’encadrement des loyers annoncé comme la mesure phare de la loi montre ses limites. Le texte de loi lui-même le dit, puisqu’il est écrit : « L’objectif poursuivi n’est pas de faire baisser les loyers moyens ». De nombreuses associations dénoncent les effets pervers de ce « compromis boiteux » et n’en attendent pas de résultats tangibles. Ce dispositif comporte en effet de nombreuses dérogations pour les bailleurs, il ne s’applique que dans le parc privé et les zones tendues – Nantes par exemple. Il peut être contourné pour tout logement présentant des « caractéristiques exceptionnelles », ainsi que pour tout logement qui fera l’objet de rénovation. Aucun contrôle, aucune sanction ne sont prévus. En autorisant un plafond supérieur de 20% au loyer médian, il risque même d’inciter les propriétaires à se rapprocher de ce plafond.
S’agissant de l’habitat indigne ou des copropriétés dégradés, des propositions sont formulées. Il est toutefois nécessaire d’aller plus loin pour une prise en charge cohérente et adaptée aux personnes mal logées. Sur l’hébergement d’urgence, nous constatons malheureusement les failles de l’organisation de cet hébergement ainsi que les conséquences du désengagement de l’Etat. Là aussi, le texte doit être amélioré.
Sur le volet territorial de cette loi, cette loi prévoit entre autre le PLU intercommunal qui doit pour les élu-es communistes ne pas être obligatoire, mais concerté et volontaire. Le respect de la commue et de son droit des sols est un point déterminant. Au vu de l’importance de cette question, le débat et l’action doivent permettre de nouvelles avancées !
